La liberté de négociation 2
Une entreprise peut-elle engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective (RCC) alors même que le dispositif légal en vigueur ne lui est pas applicable ? C’est à cette question que la Cour d’appel de Paris a répondu dans une décision rendue le 15 septembre 2020. Au...
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La liberté de négociation 3
Une entreprise peut-elle engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective (RCC) alors même que le dispositif légal en vigueur ne lui est pas applicable ? C’est à cette question que la Cour d’appel de Paris a répondu dans une décision rendue le 15 septembre 2020. Au...
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La liberté de négociation
Une entreprise peut-elle engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective (RCC) alors même que le dispositif légal en vigueur ne lui est pas applicable ? C’est à cette question que la Cour d’appel de Paris a répondu dans une décision rendue le 15 septembre 2020. Au...
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